Vie citoyenne

Recensement militaire

Questions-Réponses

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?