Vie citoyenne
Recensement militaire
Question-réponse
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
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