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Recensement militaire
Fiche pratique
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé provision
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État Litige avec l'administration : référé constat
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