Vie citoyenne
Recensement militaire
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir les legs ne font pas partie des biens à partager.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances Partage des biens de la succession
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus