Vie citoyenne
Recensement militaire
Question-réponse
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - ConsommationPeut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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