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Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 48 894 € 64 094 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 64 094 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 64 094 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 76 525 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 76 525 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 91 047 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 91 047 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 102 452 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 102 452 € Par personne supplémentaire +11 417 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne 48 894 € 2 personnes 64 094 € 3 personnes 76 525 € 4 personnes 91 047 € 5 personnes 102 452 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 48 894 € 58 773 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 58 773 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 58 773 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 70 400 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 70 400 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 83 340 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 83 340 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 93 785
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 93 785 Par personne supplémentaire +10 449 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 48 894 € 58 773 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 58 773 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 37 982 € 45 676 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 45 676 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 45 676 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 55 142 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 55 142 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 64 867 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 64 867 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 73 107 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 73 107 € Par personne supplémentaire + 8 155 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne 37 982 € 2 personnes 45 676 € 3 personnes 55 142 € 4 personnes 64 867 € 5 personnes 73 107 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Si vos revenus actuels sont inférieurs Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 34 184 € 41 108 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 41 108 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 41 108 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 49 628 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 49 628 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 58 381 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 58 381 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 65 796 € Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 65 796 € Par personne supplémentaire + 7 339 € Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne 34 184 € 2 personnes 41 108 € 3 personnes 49 628 € 4 personnes 58 381 € 5 personnes 65 796 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Si vos revenus actuels sont inférieurs Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales Justificatifs à fournir Revenus maximum Outre-mer : revenus maximum Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
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