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Fiche pratique
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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