Vie citoyenne
Inscriptions électorales
Fiche pratique
Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure