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Question-réponse
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
Plainte avec constitution de partie civile
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
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