Vie citoyenne
Conciliateur de justice
Modèle de document
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions. POUVOIR DE REPRÉSENTATION Je soussigné(e), né(e) le donne tous pouvoirs à né(e) le pour me représenter devant (cocher les cases utiles) □ Le tribunal judiciaire □ Le tribunal de proximité □ Le tribunal paritaire des baux ruraux □ Le pole social du tribunal judiciaire □ autre : de à toutes les audiences fixées dans la procédure n°RG m'opposant à le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger. Fait à (signature)
À noter vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)