Vie citoyenne
Conciliateur de justice
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants : Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds : Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % 1 part 15 183 € 1,5 part 19 237 € 2 parts 23 291 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 € Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % 1 part 16 611 € 1,5 part 21 068 € 2 parts 25 120 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 € Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % 1 part 17 399 € 1,5 part 22 060 € 2 parts 26 114 € Par demi-part supplémentaire 4 054 € Par quart de part supplémentaire 2 027 €
À noter les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
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