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Conciliateur de justice
Fiche pratique
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ. Nous vous guidons dans la démarche.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants : L'attestation d'accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
N'achetez pas par erreur un timbre amende. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée. La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité. Vous devez présenter les originaux des documents suivants : Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation. Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes : Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation. Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À noter à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement. Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil. Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis. Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie. L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants : Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen. Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants : La décision de refus peut être : Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. Le préfet peut : Le rejet du recours peut être : En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
Obligation d'attestation d'accueil et taxe
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16) Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)
Demande d'attestation d'accueil
Formulaire
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Attestation d'accueil
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